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Renoncer à la succession : pourquoi le fisc a réclamé 40 % aux petits-enfants, et ce que dit la Cassation

Une héritière renonce, ses enfants la remplacent, le fisc réclame 354 000 € à 40 %. La Cour de cassation lui donne tort : voici pourquoi.

Repère important : ce guide aide à préparer les questions. Il ne remplace pas les informations officielles de la mairie, du notaire, de l’assureur ou du prestataire choisi.

Votre mère décède, vous renoncez à sa succession et vos enfants prennent votre place. Le fisc peut-il alors leur appliquer le taux de 40 % parce que vous aviez reçu une donation ? Dans un dossier à 354 000 € de redressement, la Cour de cassation a répondu non.

En bref

Après la renonciation de leur mère, des enfants héritent de leur grand-mère : le fisc veut leur appliquer un taux de 40 %.
L'administration invoquait une donation reçue par la mère moins de 15 ans plus tôt, qui avait déjà consommé les taux bas.
La Cour de cassation refuse : les enfants n'ont pas reçu la donation et repartent du début du barème, à 5 %.

Le chiffre clé : 354 000 €, le redressement réclamé par le fisc aux enfants avant que la Cour de cassation ne l'écarte.

Le fisc réclame 354 000 € à des enfants dont la mère a renoncé

Le dossier jugé par la Cour de cassation part d'un décès ordinaire. Une femme, appelée Mme U dans la décision, perd sa mère. Elle choisit de renoncer à la succession. Sa part ne disparaît pas pour autant : elle revient à ses propres enfants, qui peuvent la représenter dans la succession de la défunte.

Le fisc intervient alors. Pour calculer les droits dus par ces petits-enfants, il retient un taux de 40 %, l'un des plus élevés du barème progressif. Le redressement notifié atteint 354 000 €. Pour une famille, la facture est lourde, et elle tombe sur des héritiers qui n'ont rien demandé : ils ne font que prendre la place de leur mère.

La question posée aux juges est donc simple à énoncer : l'histoire fiscale d'un parent qui renonce doit-elle suivre ses enfants ?

Le taux de 40 % découle d'une donation reçue moins de 15 ans plus tôt

Le raisonnement de l'administration repose sur un événement antérieur. Quelques années avant le décès, Mme U avait reçu une donation de sa mère. Cette donation date de moins de 15 ans. Pour le fisc, elle a déjà utilisé les tranches basses du barème des droits.

Selon cette logique, les enfants arrivent sur un barème déjà entamé. Ils se retrouvent directement dans la tranche la plus haute, celle de 40 %. Le compteur fiscal ne repartirait pas de zéro : il continuerait à tourner depuis la donation faite à leur mère.

L'argument a de quoi inquiéter les familles qui envisagent de renoncer. Renoncer pour laisser sa place à ses enfants semble une option logique, mais le fisc y voit une façon de contourner l'effet d'une donation passée. D'où le litige.

La Cour de cassation donne tort à l'administration fiscale

Les juges écartent la thèse du fisc. Leur raison tient en un point : les enfants n'étaient pas bénéficiaires de la donation reçue par leur mère. Ils n'en ont tiré aucun avantage, ils n'ont donc pas à en supporter les conséquences fiscales.

Ils héritent à titre personnel. Leurs droits de succession se calculent à partir du début du barème, avec les premières tranches à 5 %, 10 %, 20 %, et ainsi de suite. Le redressement de 354 000 € n'a pas lieu d'être.

Point	Position du fisc	Décision de la Cour de cassation
Donation de la mère, moins de 15 ans avant le décès	Elle a déjà consommé les taux bas	Elle ne concerne pas les enfants
Point de départ du barème pour les enfants	Tranche à 40 %	Début du barème : 5 %, 10 %, 20 %…
Redressement	354 000 €	Aucun

Pour les familles, la renonciation ne traîne pas la donation du parent

Ce que cette décision indique est précieux : hériter à la place d'un parent qui renonce ne revient pas à hériter avec son passif fiscal. Les enfants sont imposés comme des héritiers à part entière, sur leur propre situation. La donation reçue par la mère reste son affaire.

Si vous vous trouvez dans un cas voisin, deux repères ressortent de ce dossier. D'abord, la date de la donation que votre parent a reçue : c'est la fenêtre de 15 ans qui a servi de base au fisc. Ensuite, le fait que vos enfants n'en soient pas bénéficiaires : c'est ce qui a fait basculer la décision.

Si l'administration vous adresse un redressement qui applique les tranches hautes à des héritiers venus par représentation, ce raisonnement mérite d'être mis en avant, avec l'appui de votre notaire. Gardez les actes de donation et les courriers du fisc : ils permettent de reconstituer précisément qui a reçu quoi, et quand.

Vos questions

Si je renonce à la succession de ma mère, mes enfants paient-ils plus d'impôt ?

Pas forcément. Dans le dossier jugé, le fisc voulait appliquer 40 % aux enfants à cause d'une donation reçue par leur mère. La Cour de cassation a refusé : les enfants sont imposés personnellement, en partant du début du barème.

Pourquoi le fisc invoquait-il une donation de moins de 15 ans ?

Mme U avait reçu une donation de sa mère moins de 15 ans avant le décès. L'administration estimait que les taux bas du barème avaient déjà été utilisés à cette occasion et qu'il restait donc la tranche à 40 % pour les enfants.

À quel taux commencent les droits de succession des enfants dans ce cas ?

Les droits se calculent depuis le début du barème progressif, avec des taux de 5 %, puis 10 %, puis 20 %, et ainsi de suite. Le taux de 40 % réclamé par le fisc a été écarté, tout comme le redressement de 354 000 €.

Sources : notretemps.com.